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Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 27 août 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès au site villasloca.fr et l’utilisation du service VillasLoca.
VillasLoca est édité par :
INZBOX SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
Siège social : 8 rue de moulin, 72290 Ballon Saint Mars, France
RCS Le Mans : 821 955 515
SIRET : 821 955 515 00019
TVA intracommunautaire : FR69821955515
Adresse électronique :
office@villasloca.fr
Les conditions applicables aux services payants Contributeur expert et Logement certifié figurent dans les Conditions générales de vente et de service de VillasLoca.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU :
« VillasLoca » désigne le site villasloca.fr, ses pages, ses services, son moteur de recherche, son assistant et ses espaces membres.
« INZBOX SAS » désigne la société éditrice de VillasLoca.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant ou utilisant VillasLoca, avec ou sans compte.
« Membre » désigne un utilisateur disposant d’un compte VillasLoca.
« Contributeur » ou « Hôte » désigne un membre qui publie ou gère une annonce de logement.
« Contributeur professionnel » désigne un contributeur agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
« Voyageur » désigne un utilisateur qui consulte une annonce ou contacte un hôte en vue d’obtenir des informations sur un logement.
« Annonce » désigne tout contenu publié par un contributeur pour présenter un logement.
« Contenu » désigne notamment les textes, photographies, informations, messages et documents transmis par un utilisateur.
« Service payant » désigne un service directement vendu par INZBOX SAS, notamment Contributeur expert ou Logement certifié.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU définissent :
– les conditions d’accès à VillasLoca ;
– les règles applicables aux comptes membres ;
– les conditions de publication et de consultation des annonces ;
– les obligations des contributeurs et des voyageurs ;
– les principes de recherche, de classement et de visibilité des annonces ;
– les règles relatives aux signalements et à la modération ;
– les conditions de suspension ou de fermeture d’un compte.
L’utilisation de VillasLoca implique l’acceptation des présentes CGU.
Lors de la création d’un compte ou de la publication d’une annonce, le membre peut être invité à confirmer expressément leur acceptation.
Un utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU ne doit pas créer de compte, publier d’annonce ou utiliser les fonctionnalités réservées aux membres.
3. DESCRIPTION ET RÔLE DE VILLASLOCA
VillasLoca permet notamment :
– de consulter des annonces de logements de vacances ;
– de rechercher des annonces selon différents critères ;
– de créer un compte membre ;
– de publier et gérer des annonces ;
– de contacter un hôte au sujet d’une annonce ;
– d’utiliser un assistant de recherche ;
– de signaler une annonce ;
– d’acheter des services complémentaires proposés par INZBOX SAS.
VillasLoca intervient comme service de publication, de recherche et de mise en relation.
Sauf pour les services directement vendus par INZBOX SAS, VillasLoca n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre un hôte et un voyageur.
VillasLoca :
– n’encaisse pas le loyer d’une location présentée dans une annonce ;
– ne collecte pas le dépôt de garantie lié au séjour ;
– ne négocie pas les conditions de la location à la place des utilisateurs ;
– ne décide pas de l’acceptation ou du refus d’une demande de réservation ;
– ne garantit pas la conclusion ou la bonne exécution d’une location.
Les hôtes et les voyageurs restent seuls responsables de leurs échanges, vérifications, engagements, paiements et contrats.
4. ACCÈS AU SITE
La consultation des annonces peut être accessible sans compte.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte, notamment :
– la publication et la gestion d’une annonce ;
– l’accès au profil membre ;
– l’envoi d’une demande de contact ;
– le signalement d’une annonce ;
– l’achat ou l’utilisation de certains services ;
– l’accès à certaines notifications.
VillasLoca peut modifier l’organisation de ses pages et fonctionnalités afin d’améliorer le service, d’assurer sa sécurité ou de respecter une obligation légale.
5. CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Le compte peut être créé par inscription directe ou, lorsque cette option est proposée, au moyen d’une connexion avec Google.
Le membre s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes.
Il doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les fonctions concernées et prendre les engagements qu’il effectue par l’intermédiaire de VillasLoca.
Chaque compte est personnel.
Le membre ne doit pas :
– communiquer ses identifiants à une personne non autorisée ;
– permettre l’utilisation de son compte par un tiers agissant sous une fausse identité ;
– créer plusieurs comptes afin de contourner une restriction, une limite ou une sanction ;
– usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
– utiliser le compte d’un autre membre sans autorisation.
Le membre est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion et doit informer rapidement VillasLoca s’il suspecte un accès non autorisé.
VillasLoca peut imposer une reconnexion, une vérification ou une réinitialisation du mot de passe lorsqu’une mesure de sécurité le justifie.
6. PROFIL MEMBRE
Certaines informations du profil peuvent être visibles publiquement, notamment :
– le nom d’affichage ou pseudonyme ;
– la photographie ou l’avatar ;
– les annonces publiées ;
– certains badges ou statuts publics ;
– les informations volontairement rendues publiques par le membre.
Le membre doit veiller à ne pas publier dans son profil des données sensibles, confidentielles ou appartenant à un tiers sans autorisation.
Les coordonnées privées, données de connexion et documents de certification ne sont pas destinés à apparaître sur le profil public.
7. PUBLICATION D’UNE ANNONCE
La publication d’une annonce est réservée aux membres autorisés à proposer le logement concerné.
Le contributeur s’engage à publier des informations sincères, compréhensibles, actualisées et suffisamment précises.
L’annonce peut notamment présenter :
– le type de logement ;
– sa localisation ;
– sa capacité ;
– ses équipements ;
– ses règles d’utilisation ;
– ses tarifs ;
– ses disponibilités ;
– ses photographies ;
– les conditions ou restrictions déclarées par le contributeur.
Le contributeur doit corriger ou retirer une information devenue inexacte.
L’annonce ne doit pas laisser croire que VillasLoca est le propriétaire, le gestionnaire, l’assureur, le garant ou le mandataire du logement, sauf accord écrit contraire d’INZBOX SAS.
Une annonce est publiée pour la durée indiquée par VillasLoca. Elle peut expirer, être supprimée par son auteur ou faire l’objet d’une mesure de modération avant cette échéance.
8. AUTORISATION DE PROPOSER LE LOGEMENT
Le contributeur garantit :
– être propriétaire du logement ou être valablement autorisé à le proposer ;
– disposer de tous les droits nécessaires sur les photographies et contenus publiés ;
– respecter les règles de copropriété, d’urbanisme et d’usage applicables ;
– accomplir les déclarations, enregistrements ou autorisations éventuellement exigés ;
– respecter ses obligations fiscales, sociales, comptables et assurantielles ;
– communiquer les informations légalement obligatoires aux voyageurs ;
– ne pas proposer un logement interdit à la location ou faisant l’objet d’une présentation trompeuse.
Le contributeur professionnel doit s’identifier comme tel lorsque sa situation l’exige et communiquer aux voyageurs les informations et garanties imposées par la réglementation applicable à son activité.
VillasLoca peut demander des éléments permettant de vérifier l’identité du contributeur, son statut ou son droit à proposer le logement.
9. CONTENUS ET COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est interdit de publier, transmettre ou promouvoir un contenu :
– faux, trompeur ou frauduleux ;
– relatif à un logement inexistant ou non autorisé ;
– portant atteinte aux droits d’un tiers ;
– utilisant sans autorisation une photographie, une marque ou un texte protégé ;
– discriminatoire, haineux, violent, menaçant ou harcelant ;
– pornographique ou portant atteinte à la dignité d’une personne ;
– encourageant une activité illégale ;
– contenant un logiciel malveillant ou un mécanisme destiné à compromettre le site ;
– destiné à détourner frauduleusement des données, de l’argent ou des identifiants ;
– comportant des coordonnées ou données personnelles d’un tiers sans base légitime ;
– contraire à la réglementation applicable ou aux présentes CGU.
Il est également interdit :
– d’utiliser un robot ou un script non autorisé pour extraire massivement les annonces ;
– de contourner les limites techniques ou quotas du service ;
– de perturber le fonctionnement de VillasLoca ;
– de tenter d’accéder aux espaces, données ou fonctions réservés à un autre utilisateur ;
– d’effectuer des signalements volontairement faux ou abusifs ;
– de reproduire la base d’annonces afin de créer un service concurrent sans autorisation.
10. DEMANDES DE CONTACT
Un membre peut adresser une demande de contact à un hôte au sujet d’une annonce publiée.
Le demandeur s’engage à utiliser cette fonction de manière loyale et uniquement pour un échange en rapport avec le logement concerné.
Il est interdit d’utiliser cette fonction pour :
– envoyer du spam ;
– réaliser une prospection commerciale non sollicitée ;
– collecter massivement des coordonnées ;
– harceler un membre ;
– transmettre un contenu illicite ou frauduleux.
VillasLoca peut limiter le nombre ou la fréquence des demandes afin de prévenir les abus.
Les coordonnées et le message renseignés sont transmis à l’hôte concerné. L’hôte doit les utiliser uniquement pour répondre à la demande et gérer l’échange correspondant.
L’hôte ne doit pas réutiliser ces coordonnées pour une prospection étrangère à la demande sans base légale appropriée.
11. RELATIONS ENTRE HÔTES ET VOYAGEURS
Avant tout engagement, chaque utilisateur doit effectuer les vérifications qu’il estime nécessaires.
Le voyageur doit notamment vérifier directement avec l’hôte :
– l’identité de son interlocuteur ;
– la disponibilité réelle du logement ;
– le prix total ;
– les conditions de paiement ;
– les règles d’annulation ;
– le montant et les conditions du dépôt de garantie ;
– l’adresse et les caractéristiques essentielles du logement ;
– les documents contractuels applicables à la location.
L’hôte reste responsable des informations, documents, devis, contrats, reçus et conditions qu’il communique au voyageur.
VillasLoca ne garantit pas :
– qu’un utilisateur répondra à une demande ;
– qu’une annonce restera disponible ;
– qu’une location sera conclue ;
– qu’un utilisateur exécutera correctement ses obligations ;
– l’état ou la conformité du logement au-delà des contrôles expressément réalisés par VillasLoca.
12. RECHERCHE, CLASSEMENT ET VISIBILITÉ DES ANNONCES
Les résultats proposés par VillasLoca sont déterminés par des mécanismes de sélection, de recherche et de classement.
Selon la demande de l’utilisateur, certains critères peuvent d’abord limiter les annonces examinées, notamment le lieu, la période, la capacité, le budget et, lorsque l’utilisateur le demande expressément, le statut Certifié.
Parmi les annonces retenues, les principaux paramètres de classement sont, dans un ordre d’importance relatif pouvant varier selon la recherche :
1. la correspondance avec les préférences particulières expressément indiquées par l’utilisateur et pouvant être rapprochées des informations déclarées dans les annonces ;
2. les éventuels mécanismes internes de mise en avant activés par VillasLoca, notamment le statut « Boost » lorsqu’il est actif ;
3. le statut public « Certifié » de l’annonce ;
4. la pertinence du statut « Last Minute » par rapport à la demande ;
5. la présence d’un prix exploitable pour la période recherchée ;
6. lorsque l’utilisateur demande expressément le prix le plus bas possible, le niveau du prix disponible, du plus bas au plus élevé ;
7. le nombre et l’importance des autres critères concordants ;
8. la pertinence textuelle calculée par le moteur de recherche.
La correspondance avec les préférences particulières indiquées par l’utilisateur constitue le premier critère de classement lorsqu’elle peut être évaluée à partir des informations présentes dans les annonces. Les autres paramètres servent ensuite à départager les annonces.
Le statut « Boost » est un mécanisme interne de mise en avant qui n’est pas commercialisé auprès des hôtes. À la date des présentes CGU, un hôte ne peut ni acheter ce statut ni l’obtenir en souscrivant à une formule payante.
L’achat de la formule Contributeur expert augmente uniquement le quota de publication dans les conditions de cette offre. Il ne modifie aucun paramètre de classement et ne garantit aucun volume de consultations, de contacts ou de locations.
Le service Logement certifié est un service payant. Son achat ne procure pas, à lui seul, un avantage de classement. Seule l’attribution effective et le maintien d’un badge public « Certifié », après approbation du dossier, permettent au statut de certification d’être pris en compte dans le classement. À paramètres précédents égaux, ce statut peut améliorer la position relative de l’annonce par rapport à une annonce non certifiée. Le paiement ne garantit ni l’approbation du dossier, ni l’attribution du badge, ni une position déterminée dans les résultats.
Aucun paiement ne permet actuellement d’acheter directement le statut « Boost », une première position ou une place déterminée dans les résultats.
L’ordre exact peut varier selon les critères saisis, les annonces disponibles, la complétude des données, les filtres demandés et les ajustements nécessaires au fonctionnement du service.
VillasLoca ne garantit aucune position déterminée dans les résultats.
Les annonces publiques peuvent être :
– affichées sur villasloca.fr ;
– indexées dans le moteur interne de VillasLoca ;
– présentées par l’assistant de recherche ;
– indexées par des moteurs de recherche externes.
À la date des présentes CGU, aucun programme d’affiliation n’est utilisé par VillasLoca pour commercialiser les logements des contributeurs sur un réseau tiers.
Toute évolution importante des paramètres de classement, des possibilités de mise en avant payante ou des canaux de distribution sera portée à la connaissance des contributeurs concernés.
VillasLoca peut accorder des codes promotionnels, des réductions ou des gratuités temporaires sur les services Contributeur expert et Logement certifié, notamment dans le cadre du lancement du service, de tests, d’un geste commercial ou pour les besoins d’INZBOX SAS, de son dirigeant ou d’une entité qu’ils contrôlent.
Ce traitement différencié porte uniquement sur le prix du service ou sur son accès. Il ne modifie pas les règles de publication ou de modération, les critères de certification, les conditions de contrôle des dossiers ni l’accès aux données non publiques des autres hôtes.
Un code promotionnel applicable au service Logement certifié ne garantit jamais l’approbation du dossier ou l’attribution du badge. Lorsqu’un badge est effectivement attribué, il est pris en compte dans le classement selon les mêmes règles que pour toute autre annonce certifiée.
13. ASSISTANT DE RECHERCHE
VillasLoca propose un assistant destiné à comprendre une demande et à présenter des annonces correspondant aux critères indiqués.
L’assistant peut utiliser des mécanismes algorithmiques et des services d’intelligence artificielle.
Ses réponses :
– sont fournies à titre d’assistance ;
– peuvent contenir une erreur, une approximation ou une incompréhension ;
– ne remplacent pas la lecture complète de l’annonce ;
– ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier ;
– ne créent pas un engagement de l’hôte ;
– ne modifient pas les informations enregistrées dans une annonce.
L’utilisateur doit vérifier les informations essentielles directement sur la fiche de l’annonce et auprès de l’hôte.
Il ne doit pas saisir dans l’assistant :
– de pièce d’identité ;
– de numéro complet de carte bancaire ;
– de mot de passe ;
– de document confidentiel ;
– de donnée personnelle sensible sans nécessité.
14. BADGE « CERTIFIÉ »
Le badge « Certifié » indique qu’un contrôle documentaire a été effectué par VillasLoca selon la procédure applicable au moment de la demande.
Ce contrôle peut notamment porter sur l’identité du demandeur et sur les documents présentés pour établir sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire légitime.
Le badge ne constitue pas :
– une garantie absolue contre toute fraude ;
– une garantie de qualité ou de conformité du logement ;
– une assurance ;
– une garantie de disponibilité ;
– une garantie de bonne exécution d’un contrat de location ;
– une recommandation personnalisée de VillasLoca.
VillasLoca peut retirer ou suspendre le badge lorsque les conditions de son attribution ne sont plus réunies, lorsqu’il expire ou lorsqu’une anomalie grave est découverte.
15. SIGNALEMENT D’UNE ANNONCE
Un membre peut signaler une annonce qu’il estime frauduleuse, trompeuse, illicite ou contraire aux présentes CGU.
Le signalement doit :
– identifier l’annonce concernée ;
– expliquer de manière suffisamment précise le problème constaté ;
– être effectué de bonne foi ;
– ne pas être utilisé comme moyen de pression ou de concurrence déloyale.
VillasLoca peut appliquer des limites de fréquence afin d’éviter les signalements automatisés ou abusifs.
Toute personne, même sans compte lorsque le dispositif le permet, peut également notifier un contenu présumé illicite par voie électronique à :
La notification doit permettre d’identifier précisément le contenu, son emplacement et les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite.
16. MODÉRATION DES CONTENUS
VillasLoca utilise une combinaison de règles techniques, de mécanismes automatisés et d’interventions humaines pour assurer la modération.
Les mécanismes techniques peuvent notamment :
– vérifier le statut public d’une annonce ;
– détecter des doublons ou des fréquences anormales ;
– comptabiliser des signalements indépendants sur une période récente ;
– limiter temporairement la visibilité d’une annonce après plusieurs signalements ;
– appliquer une échéance à une mesure temporaire ;
– empêcher l’accès d’un compte faisant l’objet d’un bannissement actif.
Une restriction automatique temporaire ne constitue pas nécessairement une décision définitive.
Les décisions définitives de certification ou de sanction importante sont prises ou réexaminées par une personne habilitée.
Selon la situation, VillasLoca peut :
– ne prendre aucune mesure ;
– demander une correction ;
– maintenir l’annonce publique pendant la correction d’une anomalie mineure ;
– limiter temporairement sa visibilité ;
– masquer l’annonce ;
– placer l’annonce en attente ou en corbeille ;
– supprimer définitivement l’annonce ;
– suspendre temporairement certaines fonctions ;
– suspendre temporairement un compte ;
– bannir définitivement un membre.
VillasLoca tient compte notamment :
– de la nature et de la gravité du manquement ;
– de son caractère volontaire ou frauduleux ;
– des risques pour les autres utilisateurs ;
– de la répétition des faits ;
– des éléments communiqués par les personnes concernées ;
– des obligations légales applicables.
Lorsqu’une mesure affecte une annonce ou un compte, VillasLoca communique, dans la mesure du possible et sauf interdiction légale ou risque pour la sécurité, le motif principal de la décision.
17. CONTESTATION D’UNE MESURE
Un membre peut demander le réexamen d’une décision de modération en écrivant à :
La demande doit indiquer :
– l’identité ou l’adresse e-mail du compte ;
– l’annonce ou la décision concernée ;
– les raisons de la contestation ;
– les éventuels justificatifs utiles.
La demande est examinée de manière diligente et non arbitraire.
Une décision peut être maintenue, modifiée ou annulée.
La contestation ne suspend pas automatiquement la mesure prise lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité du service, à la protection des utilisateurs ou au respect d’une obligation légale.
18. RESTRICTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION
VillasLoca peut restreindre ou suspendre tout ou partie d’un service notamment en cas :
– de contenu illicite ou interdit ;
– de fraude ou tentative de fraude ;
– de faux document ;
– d’usurpation d’identité ;
– de violation répétée des CGU ;
– de contournement d’une limite ou sanction ;
– d’atteinte aux droits d’un tiers ;
– d’utilisation mettant en danger le site ou ses utilisateurs ;
– de défaut grave de coopération lors d’un contrôle ;
– d’obligation légale ou d’injonction d’une autorité.
Pour un contributeur professionnel, une restriction ou une suspension est accompagnée d’un exposé des motifs transmis avant sa prise d’effet ou au moment où elle prend effet, sauf impossibilité légale ou nécessité urgente.
Lorsqu’une résiliation complète du service est décidée à l’encontre d’un contributeur professionnel, un préavis de 30 jours est appliqué lorsque la réglementation l’impose.
Ce préavis peut ne pas être appliqué notamment lorsque :
– une obligation légale impose une résiliation immédiate ;
– un risque grave et immédiat affecte la sécurité ou les utilisateurs ;
– le contributeur a commis des violations répétées ;
– une fraude ou un comportement manifestement illicite est constaté.
Le membre peut à tout moment cesser d’utiliser VillasLoca et demander la fermeture de son compte, sous réserve des données qui doivent être conservées pour respecter une obligation légale, établir une preuve ou gérer un litige.
19. CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DU COMPTE
La fermeture ou le bannissement définitif du compte entraîne notamment :
– la perte de l’accès à l’espace membre ;
– l’impossibilité de publier une nouvelle annonce ;
– le retrait ou la suppression des annonces selon la situation ;
– la fin de l’accès aux avantages futurs attachés au compte ;
– la perte des crédits ou quotas non utilisés lorsqu’une condition contractuelle le prévoit.
La fermeture du compte ne supprime pas :
– les obligations déjà nées entre l’hôte et un voyageur ;
– les obligations comptables ou fiscales ;
– les éléments nécessaires à la preuve d’une opération ;
– les données devant être conservées conformément à la Politique de confidentialité.
Les annonces déjà expirées, supprimées ou mises en corbeille peuvent être définitivement purgées selon les délais techniques applicables.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS
Le membre conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il publie.
En publiant un contenu, il accorde à INZBOX SAS une autorisation non exclusive, gratuite et limitée aux besoins du service permettant notamment :
– d’héberger le contenu ;
– de le reproduire techniquement ;
– de le redimensionner ou le compresser ;
– de le présenter sur les pages de VillasLoca ;
– de l’indexer dans le moteur de recherche ;
– de l’afficher dans les résultats et dans l’assistant ;
– d’en réaliser les copies techniques nécessaires à la sécurité et aux sauvegardes.
Cette autorisation s’applique pendant la durée de publication du contenu et, pour les seules nécessités techniques, pendant une durée raisonnable de sauvegarde ou de purge.
Le membre garantit disposer des droits nécessaires pour accorder cette autorisation.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VILLASLOCA
La marque VillasLoca, le site, sa structure, ses éléments graphiques, ses textes éditoriaux, ses logiciels, ses bases de données et ses fonctionnalités sont protégés.
Sauf autorisation écrite préalable, l’utilisateur ne peut pas :
– reproduire une partie substantielle de la base d’annonces ;
– copier l’interface ou les éléments graphiques ;
– utiliser la marque VillasLoca comme s’il en était titulaire ;
– réutiliser les données du site pour constituer un service concurrent ;
– détourner les fonctions ou interfaces techniques de VillasLoca.
22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation concernant un service directement vendu par INZBOX SAS, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à VillasLoca afin de rechercher une solution amiable :
Si cette réclamation préalable n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INZBOX SAS :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet :
https://www.cm2c.net
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation directement sur le site internet de CM2C ou l’adresser par voie postale, conformément aux modalités et conditions de recevabilité fixées par le médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.
La médiation concerne uniquement les litiges de consommation opposant un Client consommateur à INZBOX SAS au sujet des services directement vendus par VillasLoca, notamment Contributeur expert et Logement certifié.
Elle ne concerne pas les litiges relatifs à un contrat de location conclu directement entre un hôte et un voyageur, INZBOX SAS n’étant pas partie à ce contrat.
23. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
INZBOX SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de VillasLoca.
Le service peut être interrompu ou dégradé notamment en raison :
– d’une maintenance ;
– d’une mise à jour ;
– d’un incident de sécurité ;
– d’une panne d’un prestataire ;
– d’un problème de réseau ;
– d’un événement indépendant de la volonté d’INZBOX SAS.
VillasLoca ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur.
Lorsqu’une opération de maintenance prévisible est susceptible d’avoir un effet important, une information peut être communiquée aux membres concernés.
24. RESPONSABILITÉ
Chaque utilisateur est responsable de son utilisation du site, de ses contenus, de ses messages et de ses engagements.
INZBOX SAS n’est pas responsable des informations rédigées sous la seule responsabilité d’un contributeur, sauf lorsqu’elle a été informée de manière suffisamment précise d’un contenu illicite et n’a pas accompli les diligences qui lui incombaient.
INZBOX SAS ne peut notamment garantir :
– l’exactitude permanente de chaque annonce ;
– la solvabilité ou le comportement d’un utilisateur ;
– la conformité du logement à une attente non déclarée ;
– la conclusion d’une location ;
– l’absence de tout risque de fraude ;
– la réussite commerciale d’une annonce ;
– un nombre minimal de vues, messages ou réservations.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
25. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de VillasLoca.
L’utilisation de cookies et technologies similaires est décrite dans la Politique de cookies.
Ces documents précisent notamment :
– les données traitées ;
– les finalités et bases légales ;
– les destinataires ;
– les durées de conservation ;
– les droits des personnes ;
– les modalités de gestion du consentement.
26. MODIFICATION DES CGU
INZBOX SAS peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :
– d’une évolution du service ;
– d’une nouvelle fonctionnalité ;
– d’un changement technique ;
– d’une obligation légale ou réglementaire ;
– d’une mesure de sécurité ;
– d’une évolution des règles de modération.
La date de mise à jour figure au début du document.
Les modifications importantes sont portées à la connaissance des membres par un moyen approprié.
Pour les contributeurs professionnels, les modifications sont en principe notifiées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur lorsqu’un tel préavis est requis.
Un délai plus long peut être appliqué lorsqu’une adaptation technique ou commerciale importante est nécessaire.
Le préavis peut ne pas être appliqué lorsqu’une obligation légale impose une modification immédiate ou lorsqu’un danger imprévu et imminent nécessite de protéger le service, les utilisateurs ou les données.
Les modifications ne produisent pas d’effet rétroactif, sauf obligation légale ou modification favorable à l’utilisateur.
27. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée est interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable ayant un objectif comparable.
28. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter VillasLoca afin de rechercher une solution amiable.
Contact :
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Les règles particulières relatives aux achats, à la rétractation et à la médiation de la consommation figurent dans les Conditions générales de vente et de service et sur la page Rétractation et remboursements.
29. POINT DE CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, au fonctionnement du service, à une décision de modération ou à un contenu présumé illicite :
VillasLoca
INZBOX SAS
8 rue de moulin, 72290 Ballon Saint Mars, France
France
E-mail :
office@villasloca.fr
Cliquez ici pour obtenir des informations plus détaillées sur la création de vos termes et conditions.