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Conditions générales de vente et de service
Dernière mise à jour : 27 août 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente et de service, ci-après les « CGV », régissent les achats de services réalisés directement auprès de VillasLoca sur le site villasloca.fr.
VillasLoca est édité par :
INZBOX SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
Siège social : 8 rue de moulin, 72290 Ballon Saint Mars, France
RCS Le Mans : 821 955 515
SIREN : 821 955 515
SIRET : 821 955 515 00019
TVA intracommunautaire : FR69821955515
Adresse électronique :
office@villasloca.fr
Téléphone professionnel :
09 75 92 62 49
Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation de VillasLoca.
Elles s’appliquent uniquement aux services directement vendus par INZBOX SAS, notamment :
– la formule Contributeur expert ;
– le service Logement certifié.
Elles ne régissent pas les contrats de location éventuellement conclus directement entre un hôte et un voyageur. VillasLoca n’est pas partie à ces contrats et ne collecte pas les loyers ou dépôts de garantie liés aux séjours.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV :
« VillasLoca » désigne le service exploité sur villasloca.fr par INZBOX SAS.
« Client » désigne toute personne physique ou morale achetant un service directement auprès de VillasLoca.
« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » désigne une personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
« Compte membre » désigne le compte personnel permettant d’utiliser les fonctionnalités réservées aux membres de VillasLoca.
« Annonce » désigne le contenu publié par un membre afin de présenter un logement.
« Formule Contributeur expert » désigne le service accordant temporairement des droits supplémentaires de publication.
« Service Logement certifié » désigne la prestation de contrôle documentaire permettant, en cas d’approbation, l’attribution d’un badge public de certification à une annonce.
« Dossier complet » désigne un dossier contenant l’ensemble des informations et documents demandés, dans un format lisible, exploitable et permettant de procéder au contrôle.
2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Toute commande d’un service proposé par VillasLoca implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Le Client doit prendre connaissance des CGV avant de confirmer son achat.
Le Client peut être invité à cocher une case distincte confirmant :
– son acceptation des présentes CGV ;
– sa demande éventuelle de commencement immédiat du service avant la fin du délai légal de rétractation ;
– sa reconnaissance des conséquences de cette demande sur son droit de rétractation.
Les conditions acceptées au moment de la commande restent applicables à cette commande.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
3. PRÉREQUIS TECHNIQUES
L’achat et l’utilisation des services nécessitent notamment :
– un accès à internet ;
– un navigateur compatible ;
– une adresse électronique valide ;
– un compte membre VillasLoca actif ;
– l’accès à cette adresse électronique pendant la durée nécessaire au traitement du service.
Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion et de la sécurité de son compte.
VillasLoca ne demande jamais au Client de transmettre son mot de passe.
4. FORMULE CONTRIBUTEUR EXPERT
4.1 Description
La formule Contributeur expert permet d’augmenter de cinq le nombre maximal d’annonces que le compte concerné peut publier sur VillasLoca.
Cette augmentation s’ajoute au quota de base applicable au compte.
La formule ne garantit pas :
– une position particulière dans les résultats de recherche ;
– un nombre minimal de consultations ;
– un nombre minimal de contacts ;
– la conclusion d’un contrat de location ;
– l’acceptation ou le maintien d’une annonce contraire aux règles de VillasLoca.
4.2 Prix et durée
Le prix de la formule Contributeur expert est de :
12 euros TTC
Il s’agit d’un paiement unique.
La formule est valable pendant 12 mois à compter de la confirmation du paiement.
Elle ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.
Une nouvelle période nécessite une nouvelle commande volontaire du Client.
4.3 Activation
Sous réserve de la validation du paiement et de l’absence d’incident technique, les droits supplémentaires sont activés immédiatement ou dans le plus bref délai nécessaire au traitement de la commande.
Le Client est informé lorsque la formule est enregistrée sur son compte.
Un léger délai technique de synchronisation peut intervenir sans constituer un défaut du service.
4.4 Utilisation du quota
Pendant la période de validité, le Client peut utiliser les droits supplémentaires pour publier des annonces conformes aux Conditions générales d’utilisation.
Les droits de publication non utilisés à l’expiration de la formule sont perdus.
Ils ne peuvent pas être :
– convertis en argent ;
– transférés à un autre membre ;
– reportés sur une nouvelle période ;
– échangés contre un autre service.
L’expiration normale de la formule ne provoque pas, à elle seule, la suppression automatique des annonces déjà valablement publiées grâce au quota supplémentaire.
Chaque annonce conserve sa propre durée de validité, sous réserve :
– des Conditions générales d’utilisation ;
– de son expiration normale ;
– de sa suppression par son auteur ;
– d’une mesure de modération ;
– de la fermeture ou du bannissement du compte.
4.5 Fermeture ou sanction du compte
La suppression volontaire du compte entraîne la perte des droits Contributeur expert encore disponibles.
Une suspension ou un bannissement justifié par une violation des Conditions générales d’utilisation peut entraîner la suspension ou la perte des avantages futurs liés à la formule.
Ces situations ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement, sans préjudice des droits légaux impératifs du Client.
5. SERVICE LOGEMENT CERTIFIÉ
5.1 Description
Le service Logement certifié permet au titulaire d’un compte de demander le contrôle documentaire d’une annonce déterminée.
Le contrôle a notamment pour objet de vérifier, à partir des éléments transmis :
– l’identité du demandeur ;
– sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire légitime ;
– la cohérence des informations relatives au logement ;
– l’absence d’anomalie manifeste dans le dossier.
Selon le type de demandeur, les documents peuvent notamment comprendre :
– une pièce d’identité ;
– un avis de taxe foncière ;
– un extrait KBIS ;
– un justificatif relatif au représentant légal ;
– tout élément complémentaire raisonnablement nécessaire au contrôle.
5.2 Portée du badge
En cas d’approbation, l’annonce reçoit un badge public « Certifié ».
Ce badge indique uniquement qu’un contrôle documentaire a été réalisé selon la procédure en vigueur à la date de la demande.
Il ne constitue pas :
– une garantie absolue contre toute fraude ;
– une expertise juridique du titre de propriété ;
– une garantie de qualité du logement ;
– une inspection physique du logement ;
– une garantie de disponibilité ;
– une assurance ;
– une garantie relative au déroulement d’un séjour ;
– une garantie de bonne exécution d’un contrat de location.
5.3 Prix
Le prix du service Logement certifié est de :
39 euros TTC
Il s’agit d’un paiement unique pour le contrôle d’une annonce.
Le service ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.
5.4 Validité de l’achat avant soumission
Le droit de transmettre le dossier est disponible pendant 12 mois à compter de la confirmation du paiement.
À défaut de première transmission pendant cette période, l’achat ne peut plus être utilisé à son expiration.
Toute demande présentée après cette échéance nécessite une nouvelle commande, sauf anomalie technique imputable à VillasLoca ou disposition légale impérative contraire.
5.5 Affectation à une annonce
Lors de la première transmission, l’achat est affecté à l’annonce concernée.
Après cette utilisation, il ne peut pas être transféré librement à une autre annonce ou à un autre compte.
La certification est indissociable de l’annonce contrôlée.
5.6 Première transmission et durée du dossier
La première transmission du dossier fixe le début de sa période de traitement.
Un dossier peut rester en attente pendant une durée maximale de 12 mois à compter de cette première transmission lorsque des pièces ou informations demeurent nécessaires.
Cette période ne recommence pas à zéro lors de chaque échange ou transmission complémentaire.
5.7 Pièce manquante, illisible ou inexploitable
Une pièce manquante, illisible ou inexploitable n’entraîne pas automatiquement le refus du dossier.
VillasLoca peut contacter le Client par e-mail afin de demander :
– une nouvelle copie ;
– un document plus lisible ;
– une pièce manquante ;
– une explication ou un justificatif complémentaire.
Les pièces corrigées peuvent être transmises selon les instructions communiquées par VillasLoca, notamment par e-mail.
Aucun nouveau paiement n’est demandé pour compléter le même dossier pendant sa période de validité.
5.8 Délai de contrôle
VillasLoca réalise le contrôle dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter du moment où le dossier est complet, lisible et exploitable.
L’objectif opérationnel habituel est un traitement dans un délai indicatif de 24 à 72 heures.
Ce délai indicatif ne constitue pas une garantie contractuelle.
Si une information ou une pièce complémentaire devient nécessaire :
– le délai maximal ne commence pas tant que le dossier n’est pas complet ;
– ou, s’il avait déjà commencé, il est suspendu jusqu’à réception des éléments demandés.
Le délai peut également être prolongé lorsqu’une vérification extérieure ou une situation exceptionnelle, indépendante de VillasLoca, l’exige. Le Client en est informé dans la mesure du possible.
5.9 Approbation
Lorsque le dossier est approuvé :
– le badge Certifié est apposé sur l’annonce ;
– la certification commence à la date d’approbation ;
– la date d’expiration de l’annonce est prolongée de 12 mois à compter de cette approbation.
La certification prend fin avec l’annonce concernée, notamment en cas :
– d’expiration ;
– de suppression définitive ;
– de retrait par l’auteur ;
– de sanction ou de bannissement ;
– de retrait du badge en raison d’une anomalie grave découverte ultérieurement.
5.10 Refus
La certification peut être refusée lorsque :
– les documents ne permettent pas d’établir la qualité déclarée ;
– les informations sont incohérentes ;
– le demandeur ne justifie pas de son droit à proposer le logement ;
– des documents faux, altérés ou frauduleux sont transmis ;
– une tentative de fraude ou d’usurpation est constatée ;
– les conditions d’attribution du badge ne sont pas réunies.
Le refus signifie que le badge n’est pas attribué.
Lorsque le contrôle a effectivement été réalisé, ce refus ne donne pas, à lui seul, droit à un remboursement.
Cette règle ne porte pas atteinte :
– au droit légal de rétractation valablement exercé ;
– aux garanties légales impératives ;
– au droit d’obtenir réparation d’une erreur directement imputable à VillasLoca.
5.11 Dossier incomplet après 12 mois
Un dossier toujours incomplet 12 mois après sa première transmission est automatiquement clôturé.
La clôture entraîne notamment :
– la fin de l’examen du dossier ;
– l’impossibilité de poursuivre cette demande avec le même achat ;
– l’absence d’attribution du badge ;
– la purge des pièces justificatives et coordonnées devenues inutiles ;
– la conservation limitée d’un dossier minimal de traçabilité.
Cette clôture ne donne lieu à aucun remboursement, sans préjudice des droits légaux impératifs du Client.
6. PRIX ET TAXES
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
À la date des présentes CGV, le taux de TVA appliqué est de 20 %.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
VillasLoca peut modifier ses prix pour les commandes futures.
Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà confirmée.
7. PROCESSUS DE COMMANDE
Pour commander, le Client doit notamment :
-
disposer d’un compte membre actif ;
-
sélectionner le service souhaité ;
-
vérifier les caractéristiques, le prix et la durée du service ;
-
le cas échéant, renseigner un code promotionnel avant la validation définitive de la commande ;
-
renseigner ou confirmer les informations demandées ;
-
prendre connaissance des présentes CGV ;
-
confirmer les éventuelles demandes relatives au commencement immédiat du service ;
-
valider la commande avec obligation de paiement lorsque le montant restant dû est supérieur à zéro ;
-
effectuer le paiement au moyen d’un mode proposé, lorsque celui-ci est requis.
VillasLoca peut proposer des codes promotionnels, des réductions ou des gratuités, notamment dans le cadre du lancement du service, de tests, d’un geste commercial ou pour les besoins d’INZBOX SAS, de son dirigeant ou d’une entité qu’ils contrôlent.
Chaque offre peut être limitée à un service déterminé, à une période, à certains bénéficiaires, à un nombre d’utilisations ou à un compte membre. Les conditions particulières communiquées avec l’offre complètent les présentes CGV.
Le code promotionnel doit être renseigné et accepté avant la validation définitive de la commande. Le prix total toutes taxes comprises affiché après l’application du code et avant la confirmation de la commande constitue le prix effectivement dû par le Client.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels :
– ne sont pas cumulables entre eux ;
– ne sont pas transférables ;
– ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ;
– ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à une commande déjà confirmée.
Un code promotionnel peut réduire le prix du service jusqu’à la gratuité totale.
Un code peut être refusé lorsqu’il est expiré, déjà utilisé, non applicable au service choisi, réservé à un autre bénéficiaire, limité à un autre compte ou utilisé de manière frauduleuse.
L’utilisation d’un code promotionnel ne modifie pas la nature, la durée ou les conditions d’exécution du service concerné.
Pour la formule Contributeur expert, l’utilisation d’un code promotionnel ne procure aucun avantage supplémentaire dans le classement des annonces et ne garantit aucun volume de consultations, de contacts ou de locations.
Pour le service Logement certifié, l’utilisation d’un code promotionnel ne modifie pas les documents demandés, la procédure de contrôle ou les critères d’approbation. Elle ne garantit jamais l’approbation du dossier ni l’attribution du badge « Certifié ».
En cas de remboursement, le montant remboursé ne peut pas dépasser le montant effectivement payé par le Client, sans préjudice de ses droits légaux impératifs.
Le Client est responsable de la vérification des informations, du service sélectionné, du code éventuellement appliqué et du montant restant dû avant la validation de sa commande.
Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que la commande est confirmée par VillasLoca. Lorsque le prix est intégralement couvert par une gratuité ou un code promotionnel, le contrat est conclu lorsque la commande gratuite est confirmée par VillasLoca.
Une confirmation de commande est mise à disposition ou adressée au Client sur un support durable.
Lorsqu’une réduction de prix fait l’objet d’une communication publique, VillasLoca présente les informations relatives au prix antérieur ou au prix de référence conformément à la réglementation applicable.
8. PAIEMENT
Les paiements sont traités par Stripe.
Les moyens actuellement proposés peuvent notamment comprendre :
– les cartes bancaires acceptées par Stripe ;
– Google Pay, lorsque ce moyen est disponible sur l’appareil du Client.
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
VillasLoca ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.
En cas de refus, d’expiration ou d’échec du paiement, le service n’est pas activé.
VillasLoca peut suspendre le traitement d’une commande en présence d’un risque sérieux de fraude ou d’une incohérence nécessitant une vérification.
9. FACTURATION
Une confirmation de paiement ou une facture peut être adressée automatiquement au Client.
Le Client doit fournir des informations de facturation exactes.
Les factures et données comptables sont conservées pendant la durée légale applicable.
Pour un achat professionnel, le Client doit transmettre les informations nécessaires à l’établissement d’une facture conforme à sa situation.
10. ABSENCE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Les deux services sont vendus sous la forme d’un paiement unique.
Aucun prélèvement récurrent n’est effectué au titre :
– de Contributeur expert ;
– de Logement certifié.
Le renouvellement éventuel exige une nouvelle démarche volontaire du Client.
11. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
11.1 Principe
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit, sauf lorsqu’une disposition légale impérative le prévoit expressément.
11.2 Modalités
Le consommateur peut exercer son droit :
– en utilisant la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible sur la page Rétractation et remboursements ;
– en adressant toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
– en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai.
La fonction en ligne permet notamment d’indiquer :
– le nom et le prénom du demandeur ;
– les informations permettant d’identifier la commande ;
– l’adresse électronique choisie pour recevoir l’accusé de réception.
Après confirmation de la déclaration, VillasLoca adresse un accusé de réception mentionnant notamment son contenu, sa date et son heure d’envoi.
11.3 Commencement immédiat du service
Le consommateur peut demander expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours.
Cette demande doit être distincte de la simple acceptation des CGV.
VillasLoca demande également au consommateur de reconnaître qu’une fois le service entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
11.4 Rétractation après commencement du service
Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur et que celui-ci exerce son droit avant l’exécution complète, un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la réception de sa déclaration peut rester dû.
Ce montant :
– est proportionné au prix total convenu ;
– tient compte de l’étendue réelle de la prestation déjà fournie ;
– ne peut excéder le prix total du service.
Aucune somme ne peut être retenue à ce titre si la demande expresse de commencement anticipé ou les informations légalement obligatoires n’ont pas été correctement recueillies.
11.5 Contributeur expert
En cas de rétractation valablement exercée :
– les droits de publication supplémentaires encore inutilisés peuvent être désactivés ;
– le contrat prend fin pour l’avenir ;
– un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû si son exécution avait commencé à la demande expresse du consommateur.
La disparition du bonus de quota ne provoque pas, à elle seule, la suppression automatique des annonces déjà publiées.
VillasLoca tient compte de l’utilisation effective du service pour déterminer le montant éventuellement dû.
11.6 Logement certifié
Lorsque le consommateur se rétracte avant toute transmission de dossier et qu’aucun contrôle n’a commencé, le remboursement porte en principe sur l’intégralité du prix.
Lorsque le dossier a été transmis et que le contrôle a commencé à la demande expresse du consommateur, un montant proportionnel au travail déjà réalisé peut rester dû.
Lorsque le contrôle a été entièrement réalisé avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si :
– le consommateur avait demandé expressément le commencement immédiat ;
– il avait reconnu qu’il perdrait son droit après l’exécution complète ;
– VillasLoca a respecté les autres obligations légales applicables.
12. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsqu’un remboursement est dû, VillasLoca l’effectue sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour le consommateur.
Le montant correspondant au service déjà fourni peut être déduit dans les conditions prévues à l’article précédent.
13. AUTRES REMBOURSEMENTS
En dehors du droit légal de rétractation, un remboursement peut notamment être accordé en cas :
– de paiement débité plusieurs fois par erreur ;
– de commande encaissée mais impossible à activer en raison d’une défaillance définitive imputable à VillasLoca ;
– d’erreur manifeste dans le traitement du paiement ;
– d’obligation légale de remboursement ;
– de défaut de conformité ouvrant légalement droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Une insatisfaction concernant une location ou un échange entre un hôte et un voyageur ne donne pas droit au remboursement d’un service vendu par VillasLoca.
14. GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales impératives applicables au consommateur restent pleinement applicables.
Lorsque la formule Contributeur expert relève de la réglementation applicable aux services numériques, VillasLoca doit fournir un service conforme à sa description et aux fonctionnalités annoncées.
Pour une fourniture continue, VillasLoca répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :
– la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié ;
– selon les conditions légales, une réduction du prix ;
– selon les conditions légales, la résolution du contrat.
Aucune clause des présentes CGV ne limite un droit légal auquel le consommateur ne peut valablement renoncer.
15. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes et à jour ;
– utiliser les services conformément aux présentes CGV et aux Conditions générales d’utilisation ;
– ne pas transmettre de faux document ;
– ne pas tenter de contourner les quotas, contrôles ou mesures de sécurité ;
– répondre dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires au traitement de son dossier ;
– conserver la preuve de sa commande et de ses échanges ;
– informer VillasLoca d’une erreur ou d’un incident affectant son service.
16. SUSPENSION DU SERVICE
VillasLoca peut suspendre temporairement tout ou partie du service lorsqu’une telle mesure est nécessaire :
– à la sécurité du site ;
– à la prévention d’une fraude ;
– à la vérification d’un paiement ;
– au respect d’une obligation légale ;
– au traitement d’une anomalie technique ;
– à l’application des Conditions générales d’utilisation.
Lorsque cela est possible, le Client est informé du motif principal de la suspension.
Une suspension injustifiée imputable à VillasLoca est corrigée dans un délai raisonnable et peut, selon la situation, donner lieu à une prolongation, une remise en conformité ou un remboursement.
17. RESPONSABILITÉ DE VILLASLOCA
INZBOX SAS est responsable de la bonne exécution des services qu’elle vend directement, dans les limites prévues par la loi.
VillasLoca ne garantit pas :
– le succès commercial d’une annonce ;
– un nombre minimal de vues ou de contacts ;
– la conclusion d’une location ;
– le comportement d’un voyageur ou d’un hôte ;
– la qualité physique d’un logement ;
– l’absence absolue de fraude ;
– la disponibilité permanente du site sans interruption.
INZBOX SAS ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
– d’une information fausse ou incomplète fournie par le Client ;
– d’un document frauduleux ;
– de la compromission du compte par le Client ;
– d’un usage contraire aux présentes CGV ou aux Conditions générales d’utilisation ;
– d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible.
Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
18. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans la mesure du possible.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou prive durablement le contrat de son intérêt, les conséquences sont déterminées conformément à la loi.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes, paiements et certifications sont régies par la Politique de confidentialité de VillasLoca.
Cette politique précise notamment :
– les catégories de données traitées ;
– les finalités et bases légales ;
– les prestataires utilisés ;
– les durées de conservation ;
– les modalités de suppression des documents ;
– les droits des personnes concernées.
Les informations relatives aux cookies figurent dans la Politique de cookies.
20. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatiques, confirmations de paiement, e-mails, journaux techniques et données de commande conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir :
– l’existence de la commande ;
– son contenu ;
– son paiement ;
– l’acceptation des CGV ;
– les demandes exprimées lors du paiement ;
– l’état d’exécution du service ;
– les échanges entre le Client et VillasLoca.
Le Client est invité à conserver les confirmations et factures reçues.
21. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit d’abord être adressée à VillasLoca :
La réclamation doit comporter les informations nécessaires à son traitement, notamment :
– le nom du Client ;
– l’adresse e-mail du compte ;
– le service concerné ;
– le numéro de commande ou de facture, lorsqu’il est disponible ;
– une description précise de la difficulté ;
– les justificatifs utiles.
VillasLoca examine la demande et répond dans un délai raisonnable.
22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable adressée à VillasLoca et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INZBOX SAS.
Le médiateur doit être saisi selon les conditions prévues par son propre règlement.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.
En cas de litige entre un client consommateur et INZBOX SAS, et après une réclamation écrite préalable adressée à INZBOX SAS restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INZBOX SAS :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet :
https://www.cm2c.net
23. MODIFICATION DES CGV
VillasLoca peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Une commande déjà confirmée reste soumise aux conditions acceptées lors de sa conclusion, sauf :
– disposition légale impérative ;
– accord exprès des parties ;
– modification favorable au Client.
24. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour préserver un effet licite aussi proche que possible de son objectif initial.
25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection prévues par le droit qui lui est applicable.
Les parties recherchent en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Pour les litiges entre INZBOX SAS et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège d’INZBOX SAS, sauf disposition impérative contraire.
26. CONTACT
VillasLoca
INZBOX SAS
8 rue de moulin, 72290 Ballon Saint Mars, France
France
E-mail :
office@villasloca.fr
Téléphone professionnel :
09 75 92 62 49
ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent modèle peut être utilisé par un consommateur qui souhaite se rétracter d’un service acheté auprès de VillasLoca.
À l’attention de :
INZBOX SAS – VillasLoca
8 rue de moulin, 72290 Ballon Saint Mars, France
France
E-mail :
office@villasloca.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
Service acheté :
....................................................................................
Date de la commande :
....................................................................................
Numéro de commande ou de facture :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Prénom du consommateur :
....................................................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
....................................................................................
Adresse postale du consommateur :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................................................