1. COMMENCEMENT IMMÉDIAT DU SERVICE

Lors de l’achat, le consommateur peut demander expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai légal de rétractation.

Si le service a commencé à sa demande expresse et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la réception de sa demande peut rester dû.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation s’il a préalablement demandé cette exécution immédiate et reconnu expressément cette conséquence.

2. FORMULE CONTRIBUTEUR EXPERT

La formule Contributeur expert est proposée au tarif de 8 € TTC sous la forme d’un paiement unique.

Elle augmente de cinq le nombre d’annonces que le membre peut publier pendant une période de 12 mois. Elle ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.

En cas de rétractation valablement exercée après l’activation immédiate de la formule, les avantages futurs peuvent être désactivés. Un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû dans les conditions prévues par la loi.

La disparition du bonus de quota ne provoque pas, à elle seule, la suppression automatique des annonces déjà publiées. Chaque annonce conserve sa propre durée de validité.

À l’expiration normale de la formule, les droits de publication supplémentaires non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

3. SERVICE LOGEMENT CERTIFIÉ

Le service Logement certifié est proposé au tarif de 29 € TTC sous la forme d’un paiement unique.

L’achat peut être utilisé pendant 12 mois à compter du paiement. Le contrôle commence lors de la première transmission du dossier.

Si une pièce est manquante, illisible ou inexploitable, VillasLoca peut contacter le demandeur par e-mail afin qu’il transmette une nouvelle pièce. Le dossier reste alors en attente sans nouveau paiement.

Un dossier resté incomplet est clôturé 12 mois après sa première transmission. Cette clôture ne donne lieu à aucun remboursement.

Lorsqu’un dossier comporte de faux documents ou présente un caractère frauduleux, la certification est refusée. Le contrôle ayant été réalisé, ce refus ne donne pas lieu, à lui seul, à un remboursement.

Ces règles s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation valablement exercé dans les délais et conditions applicables.

Lorsque la certification est approuvée, le badge et la durée de validité de l’annonce sont prolongés de 12 mois à compter de la date d’approbation.

Le badge Certifié atteste uniquement qu’un contrôle documentaire a été effectué. Il ne garantit pas la qualité du logement, le déroulement d’un séjour ou l’exécution d’un contrat de location.

4. AUTRES DEMANDES DE REMBOURSEMENT

Une demande de remboursement peut notamment être examinée en cas :

– de paiement débité plusieurs fois par erreur ;
– d’impossibilité définitive de fournir le service imputable à VillasLoca ;
– d’erreur technique directement imputable à VillasLoca ;
– d’obligation légale de remboursement.

Un désaccord relatif à une location, à un séjour, à un loyer ou à un dépôt de garantie conclu directement entre un hôte et un voyageur ne relève pas du remboursement des services vendus par VillasLoca.

5. TRAITEMENT DE LA DEMANDE

Après réception du formulaire, VillasLoca vérifie notamment :

– la qualité de consommateur ou de professionnel du demandeur ;
– la date de conclusion du contrat ;
– le service acheté ;
– la date de commencement de son exécution ;
– l’étendue du service déjà fourni ;
– les consentements recueillis lors de la commande.

La réponse concernant l’éligibilité et le montant du remboursement est adressée par e-mail.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans les délais légaux, en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur.

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6. AUTRES MOYENS DE NOUS INFORMER

L’utilisation du formulaire en ligne est recommandée afin de permettre l’identification rapide de la commande et l’envoi automatique d’un accusé de réception.

Le consommateur peut également transmettre, avant l’expiration du délai applicable, toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

– par e-mail à : office@villasloca.fr ;

– par courrier à : INZBOX SAS, 8 rue de moulin, 72290 Ballon Saint Mars, France

Les coordonnées légales complètes d’INZBOX SAS figurent dans les Mentions légales et dans les Conditions générales de vente et de service accessibles en pied de page.